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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821211(05) |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde | Action des Etats |